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- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS ET DE PRESTATION DE SERVICES -
Définitions et champ d’application
Les conditions générales de vente de produits et de prestation de services, ci-après dénommées « les conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées avec wecocoon sprl, dont le siège social est sis Avenue Bel-Air 8 bte 2 à 1180 Bruxelles, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0677440179, ci-après dénommée « le prestataire » ou « le vendeur ».
Les présentes conditions générales forment le contrat liant le vendeur/prestataire et le client. Le vendeur/prestataire et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ».
Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits et/ou des services au vendeur/prestataire.
Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le vendeur/prestataire n’auraient pas expressément acceptées par écrit.
Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du vendeur/prestataire : www.wecocoon.com de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.
Le vendeur/prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produit(s) et/ou de service(s) passées ultérieurement.
Offre et commande
Pour passer commande, le client choisit le(s) produits et/ou service(s) qu’il souhaite commander en surfant sur le site web du vendeur/prestataire, indique les coordonnées qui lui sont demandées, vérifie l’exactitude de la commande, et effectue ensuite le paiement de sa commande.
Après avoir reçu confirmation du paiement de la commande par l’organisme bancaire, le vendeur/prestataire envoie au client un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de sa commande, les produits et/ou services commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu’une indication du délai d’exécution probable de la commande.
Le vendeur/prestataire se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur/prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à 30% du prix de la commande sera acquise au vendeur/prestataire et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.
Prix
Le prix des produits et/ou des services est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison et/ou de l’exécution sera automatiquement mise à charge du client.
Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés.
Délais
Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le vendeur/prestataire, les délais de livraison et/ou d’exécution mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du vendeur/prestataire ne pourra être engagée que si le retard est important et s'il lui est imputable en raison de sa faute lourde.
Le client ne pourra invoquer les délais de livraison et/ou d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le vendeur/prestataire.
En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en demeure par un courrier recommandé au vendeur/prestataire, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour livrer le(s) produit(s) commandés et/ou effectuer les prestations de service commandées.
Réserve de propriété
Le vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur complet paiement.
Le droit de propriété des produits n'est transmis au client qu'après le retrait ou la livraison des articles et après le paiement intégral de la commande. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les articles vendus, livrés ou installés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au règlement intégral de la facture. Tant que le paiement du prix de vente n'a pas été effectué, il est interdit au client de mettre les articles en gage, de les offrir, ou encore de les utiliser à titre de garantie de quelque manière que ce soit. Il est expressément défendu au client d'apporter des modifications à ces articles, d'en faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination, de les vendre ou d'en disposer de quelque façon que ce soit.
Tant que le vendeur possède les droits de propriété sur les marchandises livrées, conformément aux dispositions de cet article, le client restera responsable du maintien en bon état de ces produits. Durant cette période, seul le client pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages éventuels des produits. Si nécessaire, le client s'engage à assurer les produits contre tout risque. Le client s'engage également à stocker les produits de telle manière qu'ils ne puissent être confondus avec d'autres produits et qu'ils puissent en tout temps être reconnus comme étant la propriété du vendeur.
Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique
Vous trouverez tous les détails du contrat-cadre d'émission, de gestion et de mise à disposition de monnaie éléctronique via MangoPay ci-dessous:
https://wecocoon.com/Terms_and_conditions_MANGOPAY.pdf
Droit de rétractation
Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande à distance des produits et/ou des services auprès du vendeur/prestataire dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater, pour les produits, du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs.
Pour les services, le délai de 14 jours calendriers commence à courir à dater du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour où le consommateur a reçu le récapitulatif de sa commande, notamment par email.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat, au moyen du formulaire de rétractation mis en ligne sur le site web du vendeur/prestataire, au moyen du formulaire transmis avec le bon de commande ou disponible sur le site du S.P.F. Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : economie.fgov.be, ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguité exposant sa décision de se rétracter du contrat.
Le consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l'achat duquel (desquels) il a renoncé en parfait état dans son/leur emballage d’origine.
Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du consommateur.
Le vendeur/prestataire restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réexpédition des produits.
Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit.
Le consommateur qui accepte expressément que le service commandé soit exécuté avant l’expiration du délai de 14 jours et reconnaît que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation, ne pourra plus exercer celui-ci, conformément à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique.
De même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation s’il se trouve dans le cas d’une des autres exceptions visées à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique, notamment dans le cas de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Résiliation de la commande
Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l’article précédent des présentes conditions et qui désire résilier sa commande en informe le vendeur/prestataire qui lui indiquera les démarches à suivre.
L’acompte éventuellement versé par le client au vendeur/prestataire ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été payé, le vendeur/prestataire sera susceptible de réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 30 % du prix des produits et/ou des services dont la commande a été résiliée par le client.
Livraison et/ou exécution de la commande
Les délais de livraison et/ou d’exécution indiqués par le vendeur/prestataire ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient pas le vendeur/prestataire. Un retard dans la livraison et/ou l’exécution de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution du contrat, suspension des obligations du client, ni au paiement de dommages et intérêts.
La commande n’est livrée au client ou n’est exécutée qu’après son complet paiement. Le transfert de la propriété et de la charge des risques s’opère au moment où la commande est entièrement payée. Le client est par conséquent avisé du fait qu’il supporte seul la charge des risques liés à la livraison.
Disponibilité
Les produits proposés à la vente par le vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produit(s) après le paiement de la commande, le vendeur s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concerné(s).
Réception de la commande et réclamation
Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu’il retire au point de retrait prévu avec les produits qu’il a commandés.
Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans un délai de 15 jours après la livraison de la commande ou la notification de la disponibilité de celle-ci au point de retrait prévu. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande.
Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par le prestataire devront être formulées par écrit, dans un délai de 15 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. A défaut, elles ne pourront être prises en compte.
Si une réclamation s’avère fondée, le vendeur/prestataire aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des produits et/ou des services concernés.
Propriété intellectuelle
Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web ou du catalogue du vendeur/prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web ou le catalogue du vendeur/prestataire.
Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.
Garanties
Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.
Le vendeur n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’achat. De même, le vendeur n’est tenu de garantir les produits que contre les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il s’est abstenu d’avertir le client.
Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d'achat valent comme certificats de garantie pour le client vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale.
Conformément à l’article 1649quater du Code civil, le client qui a la qualité de consommateur dispose en outre d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le consommateur.
Si toutefois cette réparation ou remplacement s’avère impossible, disproportionné pour le vendeur ou causerait un sérieux désagrément au consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au consommateur. Le vendeur et le client pourront convenir d'un remboursement uniquement moyennant la remise des produits défectueux par celui-ci.
Dans le cas où des pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne seraient plus disponibles chez le fabricant, le vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte des possibilités d'utilisation du produit.
Le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation.
Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d'achat valent comme certificats de garantie pour le consommateur vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le consommateur et présentés dans leur version originale. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces documents.
Cette garantie ne s'applique pas dans le cas où la défaillance découle d'une utilisation erronée, de causes externes, d’un mauvais entretien, de phénomènes d'usure normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur.
En cas de dommage, de vol ou de perte d’un produit remis pour réparation, la responsabilité du vendeur sera en tout état de cause limitée au prix de vente du produit. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la reproduction de données stockées dans ou par des appareils électroniques remis pour réparation.
Le prestataire s’engage à exécuter la prestation de services en bon père de famille.
Le client bénéficie d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d’anomalie détectée durant cette période, le prestataire en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées au prestataire.
Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisées, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le client, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du client ou d'un tiers.
Le prestataire déclare que les résultats des prestations qui seraient protégés par le droit de la propriété intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas où il aurait fait appel à des intervenants extérieurs pour réaliser tout ou partie des prestations, il déclare avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires pour exécuter ces services.
Par conséquent, le prestataire garantit le client contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des services prestés.
Responsabilité
Généralités. Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le vendeur/prestataire sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.
Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du vendeur/prestataire, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au vendeur/prestataire à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.
Le client reconnaît également que le vendeur/prestataire n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés ou aux services fournis, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.
Le vendeur/prestataire n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.
Il appartient enfin au client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douanes imposés par son pays concernant les produits commandés. Le vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable si le client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.
Matériaux. Si le client impose au vendeur un procédé ou des matériaux d’une qualité, origine ou type déterminé, et ce en dépit des réserves écrites et motivées du vendeur, ce dernier est déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit procédé ou desdits matériaux.
Internet et nouvelles technologies
Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique.
Le client accepte que le vendeur/prestataire ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du vendeur/prestataire ou d’internet, suite aux risques précités.
Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le vendeur/prestataire puissent servir de preuve.
Dispositions diverses
Cas de force majeure ou cas fortuit. Le vendeur/prestataire ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.
Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du vendeur/prestataire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au vendeur/prestataire et qu’il n’est pas démontré que le prestataire/vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le vendeur/prestataire, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur/prestataire.
Imprévision. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur/prestataire, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le vendeur/prestataire et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Résiliation du contrat. En cas d'insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le vendeur/prestataire, ce dernier est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au vendeur/prestataire.
En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le vendeur/prestataire pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.
Illégalité. L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.
Titres. Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.
Non renonciation. L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
Respect de la vie privée. Pour enregistrer et traiter les Commandes des Clients et/ou répondre à des demandes d'informations, WeCocoon collecte des données personnelles concernant ses Clients. WeCocoon s'engage à traiter ces données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. En fournissant ses données à caractère personnel, le Client donne à WeCocoon l'autorisation expresse de traiter ces informations en vue de traiter la Commande et/ou la demande d'information du Client. A tout moment et sans la moindre justification, le Client peut s'opposer au traitement de ses données personnelles en s'adressant à hello@wecocoon.com . Si, à n'importe quel moment, le Client estime que WeCocoon ne respecte pas sa vie privée, il est prié de s'adresser par courrier électronique à l'adresse suivante : hello@wecocoon.com . WeCocoon mettra tout en œuvre pour déceler et corriger le problème.
Les données à caractère personnelles relatives au Client sont traitées conformément à notre « Politique de protection de la vie privée » que le Client est invité à accepter lors de son inscription sur le site web.
Droit applicable et juridiction compétente. Toute contestation relative aux produits livrés et/ou aux services prestés par le vendeur/prestataire, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tribunaux de Bruxelles.
- PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE -
Préambule
Nous savons que vous accordez de plus en plus d'importance à la protection de vos données à caractère personnel et vous avez raison.
Chez WeCocoon, nous accordons une très grande importance au respect de votre vie privée et nous mettons tout en œuvre pour protéger la confidentialité de vos données personnelles. Le présent document détaille nos pratiques dans le cadre de la collecte d'informations consécutive à l'inscription, l'achat et/ou la demande d'informations au départ de notre site Internet.
Les présentes conditions sont à interpréter ensemble avec nos "conditions générales de ventes" dans le cas d'une vente d'un produit par le biais de notre site Internet. En cas de contradiction entre les deux documents, les conditions générales de vente seront applicables.
Introduction
WeCocoon met tout en oeuvre pour vous offrir les standards les plus élevés de service, mais, à cette fin, nous avons besoin de collecter certaines Informations vous concernant. Dans le cadre de cette collecte, WeCocoon s'engage à traiter vos données de manière confidentielle conformément aux dispositions nationales et internationales, dont entre autres la loi belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Utilisation à des fins statistiques d’informations relatives à la navigation
Lorsque vous accédez au site, les serveurs consultés collectent automatiquement les données suivantes:
Ces informations ne sont conservées qu'à la seule fin de mesurer le nombre de visiteurs dans les différentes sections du site et d'y apporter des améliorations.
Collecte d'informations
En principe, l'accès aux informations disponibles sur ou via le site s'opère sans devoir fournir des données à caractère personnel telles que le nom, adresse postale,...Cependant, lorsque vous validez une commande, demandez un devis personnalisé, demandez des informations ou vous inscrivez à la lettre d’information, nous avons besoin de collecter certaines informations (Nom, Prénom, E-mail, Titre, TVA, Adresse, Date de naissance, Téléphone, Fax, Site internet) afin de réaliser au mieux votre demande. Ces informations varient en fonction du type de produits et/ou services demandés et nous sont envoyées via un serveur crypté SSL.
Lorsque vous nous contactez par e-mails, nous pouvons être amenés à vous demander certaines informations afin de pouvoir répondre efficacement à votre demande ou afin de pouvoir vérifier la pertinence des informations en notre possession. Ces informations pourront être intégrées dans notre base de données afin de compléter les informations vous concernant.
Utilisation et transfert de données
Le respect de votre vie privée est une priorité majeure pour WeCocoon et nous nous interdisons formellement de pouvoir revendre ou distribuer vos informations à d'autres sociétés. Cependant, nous pouvons être amenés à communiquer une partie ou l'entièreté de ces informations à des services juridiques ou légaux qui vous garantiront la protection de vos données dans le cadre de la présente convention.
Les données sont traitées par WeCocoon pour son propre compte aux fins suivantes :
En nous fournissant vos données à caractère personnel, vous nous donnez l´autorisation expresse de traiter cette information pour les finalités indiquées ci-dessus.
Ces données seront utilisées pour les seules finalités susvisées, sauf opposition expresse ultérieure de votre part.
Elles sont effacées à la clôture du compte utilisateur ou dix années après l’inscription.
Droit d'accès
Vous avez le droit, sur demande écrite datée et signée – accompagnée de la justification de votre identité, et sans aucun frais supplémentaires s’il s’agit d’un volume raisonnable, d’obtenir la communication écrite des données à caractère personnel vous concernant ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes. Vous avez également le droit de vous opposer à l'utilisation de vos données personnelles à des fins de marketing direct. Vous pouvez nous en informer par hello@wecocoon.com . Si, à n’importe quel moment, vous pensez que nous ne respectons pas votre vie privée, veuillez nous adresser une lettre ou un courriel hello@wecocoon.com . Nous mettrons tout en œuvre pour déceler et corriger le problème.
- CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME "PARRAINEZ UN AMI ET RECEVEZ 50€ " -
Campagne valable uniquement pour les listes en ligne, en statut Premium avec +500 € de cadeaux livrés issus du du catalogue WeCocoon
1. GÉNÉRAL
Ces termes et conditions s'appliquent au Programme "Parrainez un ami et recevez 50€" (la dénomination peut varier mais le contexte du Programme est clairement établis). Le Programme est une activité promotionnelle par laquelle vous pouvez obtenir du crédit WeCocoon ("Crédit de référence") si vous créez une liste lors d’une période bien définie. De manière non exhaustive, ces périodes sont promues par le biais d’e-mailing ou campagnes publicitaires (Facebook, Instagram, …). La liste créée doit être éligible. Il doit s'agir d’une vraie liste et non d’une liste fictive. WeCocoon se réserve le droit d’en juger. En créant sa liste par le biais de ce Programme, l'utilisateur accepte d'être lié par les présentes Conditions générales, les Conditions d'utilisation de WeCocoon et la Politique de confidentialité de WeCocoon.
2. PARTICIPATION ET ADMISSIBILITÉ
Pour participer, il est impératif de créer une liste réelle (non fictive) durant la période du Programme. Les listes créées en dehors du Programme, ou bénéficiant d’une autre action promotionnelle ne peuvent bénéficier du crédit offert par le biais de ce Programme.
Vous comprenez que le crédit n'est pas transférable, ne peut être échangé contre de l'argent, ne peut être jumelé à d'autres offres ou rabais, ne peut être vendu aux enchères, troqué ou vendu et ne peut être jumelé avec d'autres membres.
Vous ne recevrez le crédit que lorsque un cadeau sera offert sur votre liste, c’est-à-dire lorsqu’un paiement est effectué. Ce paiement peut concerné un cadeau issues du catalogue de produits de WeCocoon, ou sur une cagnotte créée. Trois conditions devront donc être remplies pour valider la participation au Programme:
(a) créer une liste lorsque le Programme est applicable, (b) rendre sa liste publique, (c) se faire offrir un cadeau par un ami / un invité.
3. PRIX ET REDEMPTION
Pour chaque utilisateur qui crée une liste lorsque le Programme est applicable, celui-ci obtiendra un crédit unique de 50€ (cinquante euros) à dépenser sur WeCocoon.com. De même que chaque utilisateur, qui répond aux critères, qui parraine un nouvel utilisateur, celui-ci obtiendra un crédit unique de 50€ (cinquante euros) à dépenser sur WeCocoon.com. Ce crédit sera fournis sous forme d’un code à appliquer lors du checkout / d’un achat. WeCocoon se réserve le droit de modifier à tout moment le crédit proposé.
WeCocoon vous enverra votre crédit par voie électronique sur l’adresse e-mail avec laquelle vous vous êtes enregistré si vous êtes éligible au Programme. Le crédit obtenu sur WeCocoon ne peut être utilisé que sur WeCocoon.com et doit être utilisé dans les six (6) mois suivant l’envoi du code sur votre adresse e-mail par WeCocoon. Les participants ne peuvent gagner plus de 50 euros via ce Programme. WeCocoon se réserve le droit, à sa seule discrétion, de vérifier et d'ajuster le crédit à tout moment avant ou après la réception du code par l’utilisateur éligible à ce Programme. Le crédit ne peut être utilisé sur WeCocoon.com que pour les produits éligibles, et non pour les marchandises provenant de partenaires non éligibles. Le crédit n’est pas une carte-cadeaux, un compte de dépôt ou un quelconque autre actif du client et peut faire l'objet d'une révocation conformément aux conditions des présentes conditions.
4. UTILISATION DU CREDIT
Le bénéficiaire du crédit pourra le dépenser sur un achat de minimum 100€ et uniquement sur les produits éligibles sur WeCocoon.com. Pour la liste complète, veuillez contacter WeCocoon (hello@wecocoon.com). Lors du checkout / achat, vous serez invité à indiquer le code afférent à votre crédit. Il est impératif de cliquer sur « valider / continuer / appliquer le crédit/ … (liste non exhaustive) » pour que celui-ci s’applique.
5. TERMES ET CONDITIONS ADDITIONNELS
Le programme est nul là où la loi l'interdit. WeCocoon se réserve le droit à tout moment de modifier ou d'interrompre le Programme, temporairement ou définitivement (en totalité ou en partie), avec ou sans préavis et sans aucune responsabilité envers les participants. S'il y a un impôt à payer pour l'accumulation et / ou l'utilisation du crédit, ces taxes sont à la charge exclusive du participant.
Vous acceptez que le fait d'avoir plusieurs comptes WeCocoon constitue une violation des présentes Conditions générales. La création de listes avec différentes adresses ou comptes e-mail et/ou toutes tentatives de contourner le système peut entraîner la perte de votre adhésion et de tous les Crédits ou autres avantages que vous pourriez disposer sur WeCocoon. WeCocoon se réserve le droit d'annuler les renvois et les crédits si nous soupçonnons que les références ou les crédits de référence ont été obtenus de manière frauduleuse, d'une manière qui enfreint ces conditions générales ou d'une manière non prévue par WeCocoon. Les comptes commerciaux / clients ne sont pas éligibles. Vous ne pouvez pas vous engager dans des activités de promotion, de marketing ou autres activités de publicité au nom de WeCocoon, y compris en utilisant des marques de commerce de WeCocoon. Cette offre est susceptible d'être modifiée et WeCocoon se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment en publiant des versions mises à jour. Votre compte doit être actifs et en règle, tel que déterminé par WeCocoon à sa seule discrétion, pour recevoir du crédit. La détermination de l'admissibilité au programme et des renvois admissibles, ainsi que les exceptions, sont à la seule discrétion de WeCocoon.